Conditions générales
I. Objet
1.1
Facile Ticket Sarl est un service d’intermédiation entre les fournisseurs de repas (désignés ci-après par "fournisseur") dans les Cycles d’Orientation des cantons Romands, les parents d’élèves et les élèves consommateurs des cafétérias de leur établissement scolaire. Les acheteuses et acheteurs de tickets-repas (désignés ci-après par "acheteurs de tickets-repas") peuvent acquérir des tickets de repas via différents canaux de vente (chiffre 1.2). Facile Ticket Sarl permet la conclusion directe de contrats entre les fournisseurs et les parents dont les progénitures (désignés ci-après par "acheteurs de tickets-repas") commandent les tickets-repas.
1.2
L'objet des présentes CGV est l'utilisation de prestations de service, que Facile Ticket Sarl fournit aux acheteurs de tickets-repas via le site Internet www.facileticket.ch. L'acceptation des présentes CGV s'effectue par l'utilisation des prestations de service correspondantes. Si l'acheteur de tickets-repas commande directement auprès du secrétariat de son établissement, les présentes CGV ne s’appliquent pas.
1.3 Protection des données
Facile Ticket Sarl s’engage à traiter vos données et à les rendre accessibles à des tiers uniquement aux fins de la gestion des affaires qui entrent dans le cadre de notre boutique Internet. Toutes les données personnelles sont naturellement traitées sous forme confidentielle. Les données nécessaires à la gestion des affaires sont enregistrées et conservées en tant que justificatifs dans le cadre des obligations comptables légales.
Les règlements par carte de crédit sont sécurisés avec la technologie SSL qui a fait ses preuves. Ils sont effectués via Saferpay (Six Payment Services). Six traite vos données personnelles pour notre compte en lien avec les paiements que vous avez initialisés à notre égard. Six traite vos données uniquement en vue du traitement de votre ordre de paiement et ne les met à la disposition d'aucun tiers, à l'exception des instituts financiers compétents pour le mode de paiement respectif. L’indication «Six» ou «Saferpay» peut apparaître sur votre relevé de carte de crédit ou de compte en lien avec la commande passée chez nous. Aucune donnée de carte de crédit n’est conservée chez nous.
L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV obligatoires.
II. Prestations
2.1
Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de Facile Ticket Sarl qui s'appliquent. Facile Ticket peut à tout moment modifier l'étendue des prestations ou suspendre l'exécution de prestations de service.
2.2
Via le site www.facileticket.ch, Facile Ticket Sarl permet la conclusion directe de contrats entre les fournisseurs de repas et les parents des acheteurs de tickets-repas. Facile Ticket Sarl travaille ici en tant qu'agent intermédiaire et n'est donc pas le partenaire contractuel de l'acheteur de ticket-repas. Le contrat relatif à l'achat d'un ticket-repas est conclu exclusivement entre l'acheteur de ticket-repas et le fournisseur de repas, sur la base des présentes CGV et des conditions du fournisseur de repas.
2.3
Facile Ticket Sarl n’est ni responsable du choix du fournisseur de repas des cafétérias des établissements scolaire, ni du choix des menus. Les fournisseurs sont mandatés par les instances étatiques responsables ou par l’établissement scolaire directement.
III. Conclusion du contrat
3.1 Commande de l'acheteur de tickets-repas
3.1.1
L'aperçu des repas proposés, ne vaut que comme invitation à une soumission d'offre de la part de l'acheteur de tickets-repas. Le choix des jours repas effectué est affiché de façon provisoire jusqu’à la date / heure butoir de la commande définitive. Passé la date/heure butoir, et sans annulation préalable de la part de l’acheteur de tickets-repas, la commande revête un caractère obligatoire pour l'achat des tickets-repas choisis. L'acheteur des tickets-repas est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.
3.1.2
Seul l'acheteur de tickets-repas est responsable de commander et annuler les tickets-repas en temps voulu avant la date/heure butoir de commande sur le site internet www.facileticket.ch
3.2 Inscription
3.2.1
Pour une commande en ligne, les parents des acheteurs de tickets-repas doivent créer un compte dans le site internet www.facileticket.ch. Ils identifient les acheteurs de tickets-repas autorisés par leur soin à commander les tickets-repas et créent un profil avec nom d’utilisateur et mot de passe pour chacun. Ils confirment également le nombre de tickets-repas journalier maximum que les acheteurs de tickets-repas désignés peuvent commander.
L’acheteur de tickets-repas en ligne accède au moyen de son nom d'utilisateur ou son adresse e-mail et de son mot de passe (désigné ci-après par "données d'accès"; le compte d'utilisateur correspondant "compte en ligne").
3.2.2
Les données d'accès, communiquées à l'acheteur de tickets-repas, sont destinées à un usage personnel par l'acheteur de tickets-repas et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l'acheteur de tickets-repas en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l'acheteur.
3.3 Confirmation de commande
En cas de commande via le site internet www.facileticket.ch l'acheteur de tickets-repas reçoit une confirmation de commande par courriel ou SMS une fois la procédure de la commande terminée après la date/heure butoir.
3.5 Billets personnalisés
Facile Ticket Sarl a le droit de personnaliser les tickets-repas. À cet effet, il pourra faire figurer sur le billet électronique les données personnelles de la personne y ayant droit. Seule la personne dont le nom figure sur le billet pourra avoir accès au repas réservé.
IV. Remise des tickets-repas
4.1 Généralités
4.1.1
La remise, resp. l'expédition du billet s'effectue, en fonction du choix de l'acheteur du billet lors de la commande, par courriel avec lien de téléchargement vers le fichier PDF du ticket-repas, par SMS comme ticket-repas mobile avec code barre 2D-Datamatrix au numéro de portable indiqué par l'acheteur de tickets-repas.
4.1.2
L'acheteur de tickets-repas est tenu de contrôler les billets directement après réception. L'acheteur des tickets-repas doit notifier immédiatement à Facile Ticket Sarl les divergences des tickets-repas envoyés électroniquement par rapport aux billets commandés. Si l'acheteur du ticket-repas omet ladite notification, les tickets-repas livrés valent comme autorisés (art. 201 CO).
4.1.3
Le bénéfice et le risque passent à l'acheteur du ticket-repas au moment de l'expédition depuis le siège de Facile Tickets Sarl (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L'acheteur de tickets-repas est responsable de garder les tickets-repas en toute sécurité jusqu'à la prestation. Le remplacement de tickets-repas perdus est exclu sous réserve des chiffres 4.2.3, 4.3.3 et 8.3.
4.2 Expédition électronique pour les tickets-repas print@home
4.2.1
Après la date/heure butoir, le lien de téléchargement vers le fichier PDF est disponible. L'acheteur imprime le ticket-repas print@home sans modifier sa dimension, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L'acheteur du ticket-repas reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l'impression du ticket-repas print@home.
4.2.2
Le ticket-repas print@home imprimé doit être conservé soigneusement jusqu'à la prestation et ne doit présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre influence négative dans la zone du code lisible par machine, qui risqueraient d'empêcher le contrôle de distribution du repas ou de lui nuire. Si le ticket-repas print@home présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l'acheteur du ticket-repas ne peut pas faire valoir un droit à la prestation repas et/ou au remboursement du prix payé par l'acheteur du ticket-repas.
4.2.3
L'acheteur du ticket-repas ne reçoit qu'une seule autorisation d'accès pour chaque ticket-repas acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du ticket-repas print@home et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d'endommagement du ticket-repas print@home, l'acheteur peut réimprimer à nouveau le ticket-repas print@home, sachant qu'il a conscience du fait que la prestation du repas peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 4.2.4. Le ticket-repas print@home endommagé doit être détruit immédiatement. Si l'acheteur des tickets-repas a déjà effacé le fichier PDF au moment de la perte ou de l'endommagement, il peut réimprimer le billet depuis son profil dans le site www.facileticket.ch L'acheteur des tickets-repas est conscient que le billet print@home ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c'est également le règlement aux termes du chiffre 4.2.4 qui s'applique.
4.2.4
Le fournisseur peut refuser la distribution du repas si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d'un ticket-repas print@home sont en circulation et que le propriétaire d'un ticket-repas imprimé, d'une copie ou d'une imitation du ticket-repas print@home respectif a déjà eu accès à la prestation du repas. Le fournisseur n'est en particulier pas tenu de contrôler si l'identité du porteur du ticket-repas correspond à celle de l'acheteur du ticket-repas ou de contrôler l'authenticité du ticket-repas print@home. Si le propriétaire d'un ticket-repas print@home se voit refuser l'accès pour cette raison lors du contrôle de prestation, il n'a pas droit au remboursement du prix payé.
4.3 Expédition électronique pour les billets mobiles
4.3.1
Pour les billets mobiles, une fois la date/heure butoir passée, l'expédition a lieu par notification au numéro de mobile indiqué par l'acheteur de tickets-repas. En fonction du type de mobile, le ticket-repas mobile est affiché dans la notification sous forme de lien ou d'image. En cas d'utilisation d'une application mobile Facile Ticket (en développement), le billet mobile est affiché au sein de l'application mobile Facile Ticket.
4.3.2
L'acheteur de tickets-repas reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception du ticket-repas mobile. Le lien respectif ou l'image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du ticket-repas mobile et toute diffusion électronique à des tiers du ticket-repas mobile sont expressément interdites. En cas de perte de l'accès au ticket-repas ou en cas de dommage du mobile, l'acheteur de tickets-repas peut redemander le ticket-repas mobile en ligne dans son profile sur le site internet www.facileticket.ch, resp. se le faire envoyer à nouveau. Facile Ticket Sarl se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. Si le nombre limite d'expéditions autorisées est atteint, l'acheteur de ticket-repas doit se mettre en rapport avec Facile Ticket Sarl. Facile Ticket Sarl peut donner suite à la demande de renouvellement des tickets-repas mobiles. L'acheteur des tickets-repas est conscient que le ticket-repas mobile ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c'est le règlement aux termes du chiffre 4.2.4 qui s'applique de façon correspondante.
4.3.3
Si l'acheteur perd le ticket-repas mobile après avoir effacé une application mobile Facile Ticket (en développement), il peut de nouveau avoir accès au billet dès qu'il installe à nouveau l'application mobile Facile Ticket (en développement). L'accès à la prestation repas peut lui être refusé s'il ne présente pas son billet mobile.
V. Pas de revente des tickets-repas
Tout commerce de tickets-repas achetés à des fins commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au ticket-repas acheté et des droits à dommages et intérêts. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l'achat de tickets-repas.
VI. Prix
6.1
Le prix de vente indiqué dans le site internet www.facileticket.ch comprend le prix du repas du fournisseur, plus des frais de service et frais liés au paiement.
6.2
La cotisation pour accéder aux services de Facile Ticket Sarl est fixée annuellement et est valable pour une année scolaire entière pour tous les membres d’une même famille inscrits sous le compte du parent d’élève.
VII. Paiement
7.1 Achat dans l’Etablissement scolaire
Lors de l'achat du ticket-repas dans l’établissement scolaire, cette dernière détermine les modes de paiement autorisés.
7.2 Cotisation annuelle selon calendrier scolaire
Le paiement de la cotisation annuelle s’effectue immédiatement par débit de la carte de crédit indiquée dans le compte créé par le parent qui aura inscrit les acheteurs de tickets-repas autorisés sur le site www.facileticket.ch.
7.3 Commande de tickets-repas en ligne
Toutes les commandes non annulées avant la date/heure butoir sont facturées en fin de mois. Le paiement des commandes facturées s'effectue automatiquement en fin de mois par débit de la carte de crédit indiquée dans le compte créé par le parent qui aura inscrit les acheteurs de tickets-repas autorisés.
7.4 Factures électroniques
Une facture électronique est disponible chaque fin de mois. Il est possible de consulter à tous moment les repas commandés en accédant au profil parent dans www.facileticket.ch
7.5 Factures récapitulative pour les autorités fiscales
Une facture justificative pour présentation aux autorités fiscales est disponible en début d’année pour l’année n-1, accessible dans le profil parent sur www.facileticket.ch.
7.6 Modes de paiement
Facile Ticket Sarl est libre de choisir les modes de paiement autorisés. Les paiements doivent se faire au moyen d’une carte de crédit (VISA, MASTERCARD, AMEX, REVOLUT)
VIII. Délai de commande/Annulation /Remboursement
8.1 Généralités
Le fournisseur est le seul, et en aucun cas Facile Ticket Sarl, qui décide du menu et de la qualité des repas fournis. Le fournisseur fixe seul la date/heure butoir de commande/annulation. Cette information est indiquée sur la page des menus lors de la sélection.
8.2 Délai de commande
La commande doit se faire impérativement avant la date/heure butoir fixée par le fournisseur afin d’être prise en compte pour obtenir une prestation.
8.3 Annulation
L’annulation de la commande doit se faire impérativement avant la date/heure butoir afin d’être prise en compte et être ainsi non facturée. Toute commande non annulée dans les temps est facturée.
8.4 Remboursement
Le fournisseur est le seul, et en aucun cas Facile Ticket Sarl, qui décide de la possibilité, des conditions et du traitement d'un retour ou d'un remboursement en cas de litige sur la nourriture ou la prestation de repas.
IX. Obligations de l'acheteur de tickets-repas et du parent responsable
9.1.
Par l'achat du ticket-repas ou l'utilisation des prestations du fournisseur, l'acheteur des tickets-repas ainsi que le parent responsable accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d'utilisation ou les conditions contractuelles du fournisseur. Celles-ci sont disponibles auprès du fournisseur relatif.
9.2
Par l'achat des tickets-repas, l'acheteur de tickets repas, reconnaît les règles de sécurité, d'accès à la cafétéria, et il prend acte du fait qu'il peut être exclu de la prestation sans indemnisation en cas de non-respect des présentes prescriptions. Les prescriptions applicables sont disponibles auprès du fournisseur respectif.
9.3
Si les tickets-repas ont été émis sous forme personnalisée, seule la personne dont le nom figure sur le tickets-repas aura accès à la prestation. Tous les tickets-repas sont à usage unique.
Le personnel de la cafétéria aura le droit d’effectuer sur place les contrôles qui s’imposent. C’est pourquoi, le détenteur du ticket-repas doit être en mesure de s'identifier à l’aide d’une carte d'identité. Si le nom figurant sur le ticket-repas ne correspond pas au nom sur la carte d’identité ou si le nom sur le ticket-repas n’est pas lisible, l’accès au repas pourra être refusé sans aucun échange et sans aucun droit au remboursement.
X. Bons
10.1
Les acheteurs de tickets-repas peuvent également acheter des bons auprès de l’Etablissement scolaire selon les modalités fixées par celui-ci. Ici, Facile Ticket Sarl permet uniquement la conclusion directe de contrats entre l'acheteur de tickets-repas et le fournisseur. Le contrat relatif à la vente de bons est conclu exclusivement entre l'acheteur de tickets-repas et l’Etablissement scolaire. Ce sont les conditions de l’Etablissement scolaire et le fournisseur concernant l'utilisation et la validité des bons qui s'appliquent.
10.2
Facile Ticket Sarl n'assume aucune responsabilité concernant dans quelle mesure et quand les prestations du fournisseur pourront être acquises via les bons auprès de l’Etablissement scolaire. Facile Ticket Sarl n'assume ici aucune responsabilité ni garantie dans ce domaine. Facile Ticket Sarl ne pourra être tenu responsable en raison du non-respect des délais par l’Etablissement scolaire pour la commande auprès du fournisseur.
XI. Garantie
11.1
Facile Ticket Sarl fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où Facile Ticket Sarl ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n'est pas responsable.
11.2
L'acheteur de tickets-repas sait que Facile Ticket Sarl fournit ses prestations via Internet, resp. en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations de Facile Ticket Sarl, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Facile Ticket Sarl n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations.
XII. Responsabilité
12.1
Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de Facile Ticket Sarl et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de tickets-repas, d'informations sur des prix ou de prestations erronées et d'erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité de Facile Ticket Sarl est exclue pour les contenus des sites Internet du Fournisseur et autres tiers.
12.2
Les risques d'utilisation frauduleuse, resp. de la perte du téléphone portable ou du ticket-repas sont supportés exclusivement par le propriétaire du téléphone portable. En cas de perte ou prêt du téléphone portable, Facile Ticket Sarl n'assume aucune responsabilité pour les autorisations d'accès déverrouillées sur le site www.facileticket.ch. En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes, qui excluent la réservation de tickets-repas, le membre qui a payé sa cotisation annuelle n'a droit à aucun des dommages et intérêts. En cas de refus ou de suppression de l'affiliation à Facile Ticket Sarl, il est impossible de faire valoir des droits à dommages et intérêts ou de demander le remboursement de la cotisation annuelle. En cas de non utilisation totale ou partielle de la prestation offerte par Facile Ticket Sarl, il est impossible de demander le remboursement total ou partiel de la cotisation annuelle.
12.3
Facile Tickets Sarl ne peut pas contrôler si le fournisseur remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et l'acheteur de tickets-repas respectif. Seul le fournisseur, resp. l'acheteur de tickets-repas, et en aucun cas Facile Tickets Sarl sont responsables de violations contractuelles, en particulier une organisation ou exécution médiocre de la prestation, une annulation de prestation, contraires au contrat, une qualité insuffisante des prestations et une violation des obligations de l'acheteur des tickets-repas lors de la visite à la cafétéria de l’établissement scolaire. La présente exclusion de responsabilité vaut également pour les droits quasi-contractuels et extra-contractuels entre l'acheteur de tickets-repas et le fournisseur, résultant du traitement du contrat, en particulier de l'exécution de la prestation ou de l'utilisation de prestations du forunisseur.
12.4
Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de Facile Ticket Sarl ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par Facile Ticket Sarl et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.
XIII. Responsabilité de l'acheteur de tickets-repas
13.1
L'acheteur de tickets-repas et son répondant légal sont responsables vis-à-vis de Facile Ticket Sarl de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l'acheteur de tickets-repas et son répondant légal est exclue pour négligence grossière.
13.2
L'acheteur de tickets-repas et son répondant légal sont tenus de rembourser à Facile Ticket Sarl les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l'utilisation frauduleuse du mot de passe de l'acheteur des tickets-repas et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse de leurs codes d’accès. En outre, l'acheteur de tickets-repas print@home ou mobile est tenu de rembourser au fournisseur ou à Facile Tickets Sarl d'éventuels dommages liés à l'utilisation non autorisée de tickets-repas imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d'imitations.
XIV. Propriété intellectuelle
Le site Internet et tous les contenus accessibles sur www.facileticket.ch (désignés ci-après par "contenus") sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de Facile Ticket Sarl, si aucune disposition contraire n'a été conclue. Le site Internet peut contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d'exploitation de tiers, dont l'acheteur de tickets-repas doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de Facile Ticket Sarl.
XV. Dispositions finales
15.1
Le lieu d'exécution pour les prestations de Facile Ticket Sarl se situe au siège de Facile Ticket Sarl.
15.2
L'acheteur des tickets-repas renonce à décompter des créances vis-à-vis de Facile Ticket Sarl.
15.3
Facile Ticket Sarl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de Facile Ticket Sarl et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
15.4
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat des tickets-repas. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
15.5
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Facile Ticket Sarl et l'acheteur de tickets-repas, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
15.6
Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Facile Ticket Sarl et l'acheteur de tickets-repas se situe au siège de Facile Ticket Sarl. Mais Facile Ticket Sarl est en droit de porter plainte contre l'acheteur de tickets-repas à son domicile.