Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après : « CGV ») régissent l’utilisation du site https://facileticket.ch exploité par Facile Ticket Sàrl, société de droit suisse dont le siège est à Genève. En utilisant ce site et ses services, les acheteurs de tickets-repas et leurs représentants légaux acceptent les présentes CGV.

I. Objet

Facile Ticket Sàrl est un service d’intermédiation entre les fournisseurs de repas (ci-après « fournisseurs »), les parents d’élèves et les élèves consommateurs des cafétérias des établissements scolaires partenaires. Les acheteurs de tickets-repas peuvent acquérir des tickets de repas via différents canaux de vente proposés sur le site.

Facile Ticket permet la conclusion directe de contrats entre les fournisseurs et les parents dont les enfants commandent les tickets-repas. Facile Ticket agit uniquement comme intermédiaire et n’est pas partie au contrat de fourniture du repas. L’acceptation des présentes CGV s’effectue par l’utilisation des prestations correspondantes.

II. Prestations

Facile Ticket Sàrl peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre temporairement leur exécution pour des raisons techniques ou organisationnelles, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour les utilisateurs. Les fournisseurs sont seuls responsables de la qualité et du choix des repas proposés ; Facile Ticket n’intervient pas dans le processus de sélection des menus.

III. Conclusion du contrat

Les repas proposés constituent une invitation à soumettre une offre. Le contrat est conclu lorsque la commande n’a pas été annulée avant la date/heure butoir fixée. Les parents créent un compte sur le site et attribuent des accès personnels aux acheteurs autorisés. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute commande passée via un compte est réputée faite par son titulaire. Après la date/heure butoir, la commande devient ferme et est débitée du porte-monnaie virtuel.

IV. Remise des tickets-repas

Les billets sont remis sous forme de QR Code dans l’espace Parents et dans l’espace de l’enfant. Toute divergence doit être signalée immédiatement. Le risque est transféré à l’acheteur dès l’émission. En cas de duplicata ou de fraude, l’accès au repas peut être refusé. Toute tentative de reproduction ou de modification des tickets entraîne l’exclusion immédiate du service.

V. Pas de revente / Fraude

La revente de tickets-repas est strictement interdite. Toute infraction entraîne l’exclusion du service et la perte des droits liés aux tickets. Facile Ticket se réserve le droit de bloquer ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGV.

VI. Prix

Le prix affiché inclut le prix du repas du fournisseur ainsi que les frais de service et de traitement du paiement.

VII. Paiement

Le porte-monnaie virtuel est alimenté par paiement en ligne (Visa, Mastercard, Revolut, Twint). Un solde prévisionnel et un décompte final sont mis à disposition des parents. Les paiements sont sécurisés par Saferpay (Six Payment Services). Facile Ticket ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

VIII. Commande, Annulation et Remboursement

Les commandes et annulations doivent être effectuées avant la date/heure butoir fixée par le fournisseur. Les commandes non annulées à temps sont dues intégralement. Tout remboursement éventuel est décidé par le fournisseur ; Facile Ticket facilite le remboursement via le porte-monnaie virtuel lorsque cela est approuvé. Les soldes non utilisés sont remboursés à l’acheteur à la fin de l’année scolaire dans un délai de 30 jours.

IX. Obligations de l’acheteur et du parent

L’acheteur et son représentant légal acceptent les conditions du fournisseur en plus des présentes CGV. Ils doivent respecter les règles d’accès et de sécurité. En cas de non-respect, le repas peut être refusé sans remboursement. Les tickets sont nominatifs et valables pour une seule personne.

X. Porte-monnaie virtuel

Le porte-monnaie doit être alimenté avant toute commande. Un solde insuffisant bloque l’achat de tickets. Le solde disponible est consultable en tout temps.

XI. Garantie et disponibilité du service

Facile Ticket fournit ses prestations selon les standards habituels, sans garantie de disponibilité permanente. En cas de panne prolongée, Facile Ticket informe les utilisateurs dès que possible.

XII. Responsabilité de Facile Ticket

Facile Ticket n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (pertes de données, retards, erreurs de transmission). Facile Ticket n’est pas responsable de la qualité ni de l’exécution des prestations des fournisseurs. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’atteinte directe à la vie, au corps ou à la santé, ou en cas de faute intentionnelle ou grave de Facile Ticket.

XIII. Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur et son représentant légal sont responsables des dommages causés par négligence grave ou utilisation frauduleuse. Ils doivent rembourser les frais liés à tout abus des codes d’accès ou des tickets.

XIV. Protection des données

Facile Ticket traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur et, le cas échéant, au RGPD. Les données sont collectées uniquement pour l’exécution des contrats et la gestion des services.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Toute demande peut être adressée à : contact@facileticket.ch. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales de conservation.

XV. Propriété intellectuelle

Le site et ses contenus (textes, images, logo Facile Ticket, logiciels) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

XVI. Suspension et exclusion

Facile Ticket se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, notamment en cas de fraude ou d’utilisation abusive.

XVII. Dispositions finales

Le lieu d’exécution est au siège de Facile Ticket Sàrl à Genève. Le droit suisse s’applique exclusivement. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui de leur domicile ou celui du siège de Facile Ticket. Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. En cas de divergences entre versions linguistiques, seule la version française fait foi. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles versions sont publiées sur le site et s’appliquent dès leur mise en ligne.